E-commerce et Conditions Générales : Quelle valeur lorsqu’on coche la case « J’accepte » en ligne?

Le commerce électronique ou « E-commerce » s’est considérablement développé au fil des dernières années en Europe et au niveau mondial*. Les nouvelles technologies mises en place permettent d’acheter des produits de consommation ou de conclure des transactions en quelques secondes par simple « click » sans que le vendeur et l’acheteur ne se rencontrent pour conclure la vente ou la transaction. Ces possibilités de conclure des contrats à distance soulèvent des questions de valeur et de sécurité juridique.

 Une question qui revient régulièrement est celle de l’acceptation des conditions générales de vente en ligne. En effet, pour faciliter et accélérer les transactions commerciales, la grande majorité des commerçants proposent, sur leurs sites web, la possibilité de finaliser l’achat en acceptant leurs conditions générales de vente en cochant simplement une case du type « J’accepte les Conditions Générales de XY » (appelé encore « l’opt-in »).

 La valeur juridique et les effets de « l’opt-in » varie en fonction que le commerçant se trouve face à un consommateur (le « B2C ») ou à un professionnel (le « B2B »). L’étude de deux décisions des juridictions luxembourgeoises et des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») permet de mieux comprendre les enjeux de la question.

 I. Quels effets pour le « opt-in » pour le B2B ?

 A. Position en droit luxembourgeois

 Un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 19 décembre 2012 traite de la question des effets de l’opt-in entre professionnels.

Une société qui exerçait l’activité d’agent d’enregistrement constituait un guichet unique qui permettait la réservation de noms de domaines auprès de différents offices d’enregistrement nationaux à travers le monde (l « Agent »).

Un client avait chargé l’Agent de procéder à l’enregistrement à son profit d’une série de noms de domaine auprès de différents offices d’enregistrement. En 2008, ce client avait demandé à l’Agent de procéder à un renouvellement d’enregistrement pour un certain nombre de domaines venant à expiration. Comme ceci n’a pas été fait par l’Agent, ces noms de domaines sont retombés dans le domaine public et certains ont été enregistrés par des tiers. Par la suite, le client a assigné l’Agent devant les tribunaux pour obtenir réparation de son préjudice.

L’une des questions qui se posait était de savoir si l’Agent avait une obligation de résultat pour les obligations à sa charge, ce que les conditions générales de l’Agent excluaient.

Comme souvent, l’accès aux conditions générales de l’Agent faisait débat. En effet, le système mis en place par l’Agent obligeaient les personnes qui souhaitaient bénéficier de ses services de créer un compte sur la plateforme accessible à l’adresse web de l’Agent. L’acceptation des conditions générales se matérialisait ensuite par le fait de devoir cocher une case.

Ce mécanisme fut validé par la Cour d’appel luxembourgeoise dans cet arrêt qui précise que, en cochant cette case, les conditions générales furent acceptées librement et en connaissance de cause, ceci conformément à l’article 1135-1 du Code Civil**.

 B. Position en droit communautaire

La validité de l’opt-in pour des transactions commerciales B2B fut également validée par un arrêt de la CJUE « Jaouad El Majdoub. / CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH »  du 21 mai 2015 (C-322-14).

Dans cette affaire, un concessionnaire automobile établi en Allemagne avait acheté sur le site Internet d’un vendeur, dont le siège était également établi en Allemagne, un véhicule automobile électrique à un prix très favorable. Cette vente a toutefois été annulée par le vendeur en raison de dommages qui auraient été subis par ce véhicule lors de la préparation pour son transport aux fins de livraison à l’acheteur. L’acheteur, s’estimant lésé, avait assigné le vendeur devant les tribunaux allemands.

Le vendeur fit état d’une clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales et qui prévoyait la compétence des juridictions belges, lieu où se trouvait le siège de la société mère du vendeur.

L’acheteur contestait la validité de cette clause attributive de juridiction en soutenant que la page Internet du vendeur contenant les conditions générales de vente de celui-ci ne s’ouvrait pas automatiquement lors de l’enregistrement ni lors de chaque opération d’achat. Au contraire, pour consulter ces conditions générales, il aurait fallu sélectionner un champ contenant l’indication «cliquer ici pour ouvrir les conditions générales de livraison et de paiement dans une nouvelle fenêtre» (technique dite du «click‑wrapping»).

Les juges de la CJUE ont estimé que: « la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, […], conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat ».

Est-ce à dire que l’opt-in et le click-wrapping valent en tout état de cause?

II.            Quels effets pour l’opt-in pour le B2C ?

Le droit communautaire a consacré, au fil des dernières années, des règles visant à protéger les consommateurs, notamment lorsque ceux-ci sont amenés à conclure des contrats à distance. Ces règles protectrices des consommateurs sont regroupées, au Luxembourg, dans le Code de Consommation.

 Dans un arrêt de 2012, la CJUE a répondu à la question si e mécanisme de l’opt-in était compatible avec les règles de protection des consommateurs prévues par le droit communautaire. (CJUE, 5 juillet 2012, Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer, Affaire C-49/11).

 Cette affaire opposait Content Services, société britannique basée en Allemagne, à la « Bundesarbeitskammer », une organisation autrichienne chargée de la protection des consommateurs. Cette dernière contestait la pratique de Content Services qui consistait à ne mettre à disposition de ses clients qu’un hyperlien qui renvoyait sur le Site Internet de Content Services.

 La question que posait la juridiction autrichienne se résumait simplement à savoir si le fait de rendre accessible les conditions générales d’utilisation par un simple hyperlien renvoyant au site de la société, sans pour autant que le vendeur communique un document reprenant l’intégralité ses conditions générales, pouvait être considéré comme suffisant au droit communautaire (plus précisément, à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance. Cette disposition prévoit en effet la communication au consommateur d’un ensemble d’informations soit par écrit soit à l’aide d’un support durable, auquel il doit en plus avoir accès.).

 La CJCE a répondu par la négative en estimant que « l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE […] du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition » et la Cour de rajouter que ces informations n’étaient en l’espèce « ni « fournies » par cette entreprise ni « reçues » par le consommateur [ …] et qu’un site internet […] ne peut être considéré comme un « support durable ».

 Cet arrêt confirme donc deux choses : i) le consommateur doit avoir accès aux conditions générales du vendeur avant la conclusion de la vente et ii) ces conditions générales doivent être transmises sur un « support durable » au consommateur. Les vendeurs seront donc bien avisés d’envoyer à leurs clients, par email, leurs conditions générales sur un support durable (comme p.ex. sous format PDF).

 Faut-il pour autant se limiter à dire que le mécanisme de ’opt-in est valable pour le B2B, mais connait des limites pour le B2C ?

III. Les difficultés probatoires de l’opt-in

 Un jugement du 11 juillet 2014 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg met en exergue la problématique probatoire de ce mécanisme.

 Dans cette affaire, une société luxembourgeoise (« LuxCo ») avait assigné une société australienne (« AusCo ») devant les tribunaux luxembourgeois en vue du paiement de factures en souffrance.

 Pour justifier la compétence des tribunaux luxembourgeois, LuxCo se basait sur un clause contenue dans ses conditions générales qui prévoyait la compétence des tribunaux luxembourgeois. Ici encore, se posait la question de l’acceptation des conditions générales par AusCo.

 LuxCo justifiait également l’acceptation des conditions générales du fait que lors de la création d’un nouveau compte, le client était tenu de cocher la case qui prévoyait l’acceptation des conditions générales.

 La question traitée dans cette affaire traitait moins de la question de la valeur de « l’opt-in » en tant que tel, que des difficultés qu’il peut exister à prouver que l’acheteur à bien adhéré à des conditions générales spécifiques.

 En effet, AusCo avait ouvert son compte en ligne auprès de la société luxembourgeoise en 2007. Dans le cadre du litige, LuxCo avait versé un « print-out » de ses conditions générales de 2012. Cependant, le tribunal avait estimé que ce document ne permettait pas d’établir qu’au moment de la création du compte client en 2007, AusCo aurait accepté des conditions générales et quel en aurait été le contenu.

Pour pallier à cette problématique, LuxCo avait tenté d’établir que AusCo avait dû cocher les conditions générales de vente à d’autres occasions.

Cette offre de preuve fut cependant rejetée dans la mesure où le tribunal estimait que LuxCo aurait dû verser les protocoles de connexion. Elle aurait également dû avoir et conserver des traces de l’évolution chronologique de son site internet afin d’être à même de verser des preuves quant à son contenu à une date précise.

La validité de la clause attributive de juridiction fut partant rejetée.

En conclusion, les professionnels qui mettent en place un système d’opt-in pour leurs transactions commerciales veilleront à adapter leur système en fonction de la nature de leur clientèle (B2B ou B2C) et prendront également soin de se prémunir de preuves qui leur permettront de vérifier le contenu exact de leurs conditions générales au moment de l’acceptation par le client.

 

* (en Europe en 2015, 296 millions de « e-shoppers «  et plus de 750.000 commerces en ligne source : E-Commerce Europe :  European B2C E-Commerce Report 2016)

** L’article 1135-1 alinéa 1er du Code Civil dispose que : « Les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. »

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